Frais d’hypothèque

REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS SUR LA CONSTITUTION DE L’HYPOTHÈQUE

Il s’agit d’une question qui peut vous intéresser ainsi que vos amis et parents qui ont (ou ont eu) une hypothèque en Espagne Vous avez peut être lu à ce sujet dans la presse. (Ce lien ouvre un nouvel onglet).

Ces dernières sanctions de la Cour suprême espagnole ont indiqué la possibilité de déclarer « nulle » la clause hypothécaire, qui obligeait l’emprunteur à payer tous les frais impliqués dans la constitution de l’hypothèque et son inscription au cadastre.

Par conséquent, il est possible de demander le remboursement des frais d’hypothèque suivants :

  • Les honoraires du notaire pour l’hypothèque, les frais cadastraux et frais du cabinet d’affaires de l’hypothèque.
  • Les frais de l’évaluation de la propriété faite avant l’autorisation de l’hypothèque.

Ci-dessous, nous expliquons comment cela fonctionne et ce que nous devrons faire pour procéder :

  • Les honoraires du notaire pour l’hypothèque, les frais cadastraux et frais de « gestion » liés à l’hypothèque :
    • La banque a nommé un cabinet d’affaires pour traiter les titres de propriété d’achat et d’hypothèque en son nom, de les recueillir auprès de l’étude notariale, payer les droits de timbre correspondants et les présenter au cadastre et les recueillir. Il s’agit d’une procédure standard.
    • Au moment de la finalisation, la banque a facturé une caution pour les frais à votre compte bancaire et une fois que le cabinet d’affaires a recueilli les titres de propriété auprès du cadastre, il devrait vous envoyer le dossier complet avec UNE COPIE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ ET LES FACTURES ORIGINALES PAYÉES POUR TOUS LES FRAIS Y COMPRIS LES FRAIS FACTURÉS PAR LE CABINET D’AFFAIRES POUR SON TRAVAIL.
    • Si vous n’avez pas tous ces documents, vous devriez demander à votre banque de vous les fournir.
  • Les frais de l’évaluation de la propriété faite avant l’autorisation de l’hypothèque.
    • Avant l’autorisation de l’hypothèque, la banque a ordonné une évaluation de votre propriété.
    • Avant la finalisation, la banque vous a facturé les frais de cette évaluation, et elle devrait vous avoir envoyé une copie de la facture.
    • Si vous n’avez pas la copie de cette facture, vous aurez besoin d’au moins UN RELEVÉ BANCAIRE OÙ LA FACTURATION DE CETTE ÉVALUATION APPARAÎT.
    • Si vous n’avez pas ce relevé bancaire, vous devriez demander à votre banque une copie.
  • Procuration pour agir devant une Cour.
    • Une procuration sera exigée afin que nous puissions nous d’agir en votre nom devant une Cour. Le coût total en Espagne sera d’environ 90€.

Si vous êtes intéressé à passer à l’étape suivante ou si avez des questions, veuillez nous le faire savoir et nous serons heureux de vous aider.