Clause plancher

REMBOURSEMENT DES INTÉRÊTS SURFACTURÉS PAYÉS POUR LA DEMANDE DE « TAUX D’INTÉRÊT PLANCHER » HYPOTHÉCAIRES.

Get your money back.Les sanctions judiciaires récentes de la Cour européenne et de la Cour suprême espagnole ont permis d’obliger les banques à annuler la « Clause plancher » dans les hypothèques, et d’appliquer le taux d’intérêt initial convenu dans le titre de propriété d’hypothèque.

Cela implique non seulement l’annulation de ce « taux d’intérêt plancher » (qui limite à quel point le taux d’intérêt pourrait baisser) et l’application du taux initial convenu (avec la réduction correspondante dans les paiements mensuels), mais aussi la possibilité de récupérer tous les montants indûment versés résultants de l’application de la clause plancher. Dans certains cas, cela représente une somme d’argent importante.

La question concerne des millions de personnes, de sorte que le gouvernement espagnol a approuvé un décret encourageant les banques à établir des procédures pour régler ces questions à l’amiable.

Cela signifie que certaines banques acceptent l’annulation de la clause plancher et le remboursement intégral de tous les intérêts surfacturés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date où le client présente la demande correspondante.

Si cela vous intéresse d’examiner la possibilité de présenter cette demande et, dans le cas où la banque s’oppose, en présentant l’action judiciaire correspondante et que vous avez besoin d’aide pour l’une ou l’autre ou pour les deux questions, veuillez nous le faire savoir .